MÉDIATION EDUCATION
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, l’éducateur désigne le médiateur conventionné par le Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat :CM2C.NET – CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris, www.mediateurprofessionchienchat.fr
MÉDIATION ELEVAGE
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a désormais le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L.612-1 du code de la consommation). C'est le principe énoncé par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d'application.
La médiation est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel.
Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.
Le but est de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de différends entre les parties.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à notre médiateur de la consommation :
SNPCC
239 rue des bottes
01320 CHALAMONT
0892 681 341